Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Locselect.
Locselect est une plateforme de mise en relation entre des locataires et des agences immobilières, reposant sur un modèle de location inversée, dans lequel le profil du locataire est valorisé et diffusé auprès d'agences ciblées, sans publication d'annonces ni candidatures massives.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site Locselect est édité par La Centrale Immobilière, LLC, dont le siège social est situé à 440 N Barranca Ave, #3696, Covina, CA 91723, United States, immatriculée aux États-Unis sous le numéro fiscal (EIN) 36-5133228.
Email de contact : contact@locselect.com
ARTICLE 3 : Accès aux services
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur.
Certains services peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d'autres nécessitent la souscription à une offre payante.
Locselect se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
ARTICLE 4 : Inscription et compte utilisateur
Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
ARTICLE 5 : Utilisation du service
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité.
Il est strictement interdit :
- de fournir de fausses informations,
- de transmettre des documents falsifiés,
- d'utiliser la plateforme à des fins illégales ou abusives.
ARTICLE 6 : Rôle de l'éditeur
Locselect agit en tant qu'intermédiaire technique entre les locataires et les agences immobilières.
Locselect :
- n'est pas une agence immobilière,
- ne garantit pas l'obtention d'un logement,
- ne garantit pas la prise de contact par une agence,
- n'intervient pas dans la conclusion des contrats de location.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des échanges, décisions ou suites données à une mise en relation.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, visuels, logo, charte graphique, interface, fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à la mise en relation entre utilisateurs.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de Locselect.
L'utilisateur peut à tout moment accéder, modifier ou supprimer ses données via son compte ou en contactant le support.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Locselect met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable en cas :
- d'interruption du service,
- d'erreur technique,
- d'absence de résultat,
- de force majeure.
Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit et des échanges qu'il initie.
ARTICLE 10 : Modification des CGU
Locselect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.
ARTICLE 11 : Durée
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur.
ARTICLE 12 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit applicable au pays d'exploitation de la plateforme.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Locselect et tout utilisateur souscrivant à une offre ou un service payant proposé sur la plateforme.
ARTICLE 2 : Services proposés
Locselect propose :
- des services gratuits permettant de créer un compte et un profil,
- des services payants donnant accès à des fonctionnalités avancées, notamment la diffusion optimisée du profil locataire auprès des agences.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix des services sont indiqués sur la plateforme au moment de la souscription.
Locselect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 : Commande et paiement
La souscription aux services payants s'effectue directement en ligne via la plateforme.
Le paiement est exigible immédiatement et peut être effectué par les moyens de paiement proposés.
En validant sa commande, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
ARTICLE 5 : Remboursement
Les services proposés étant des services numériques, toute souscription est ferme et définitive, sauf cas d'erreur technique avérée.
Toute demande de remboursement sera étudiée au cas par cas.
ARTICLE 6 : Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement.
Ils sont valables uniquement pendant la durée indiquée et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Locselect met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du service.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du service,
- de panne indépendante de sa volonté,
- de décisions prises par les agences ou les locataires.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme reste la propriété exclusive de Locselect.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services payants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
ARTICLE 10 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse, Locselect se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans remboursement.
ARTICLE 11 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au pays d'exploitation de la plateforme.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.